La loi Informatique et Libertés : l’essentiel sur ce texte


La loi informatique et libertés régit d’innombrables activités. Effectivement, ses dispositions s’appliquent directement aux établissements publics ou privés qui récoltent ou traitent les données personnelles des citoyens français. Les institutions qui ne se conforment pas à ce texte peuvent subir de nombreuses sanctions.

Les grands principes de la loi informatique et libertés

Ce texte a été promulgué le 6 janvier 1978. Cependant, des modifications ont été apportées au fil du temps afin de mieux encadrer les activités relatives à l’informatique. La loi informatique et libertés vise à préserver les droits de chacun concernant ses informations personnelles. Aujourd’hui, ce texte a pour objectif de protéger l’intimité de tous les citoyens.
Les législateurs ont en effet remarqué une augmentation des litiges concernant la violation de la vie privée des tiers sur internet. Les parlementaires ont donc précisé les obligations des sociétés digitales. Ces établissements doivent désormais certifier la conformité des processus d’anonymisation des données personnelles. De même, ils doivent s’assurer de l’intégrité des workflows. Les cyberattaques sont devenues courantes. Les entreprises responsables du stockage des données doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les hackers ne dérobent pas les fichiers de leurs clients.
La loi informatique et libertés anticipe également la mise en application du règlement général sur la protection des données. A cet effet, le texte précise les nouveaux droits des citoyens européens. Il aborde entre autres la notion de succession numérique et d’autres concepts.

La CNIL : une institution importante

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instaurée dans le but de contrôler la mise en conformité avec la loi. Cette entité a été créée afin d’informer toutes les parties prenantes concernant la protection des données personnelles. A cet effet, elle sensibilise les établissements publics et privés à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions légales.
Dans un autre contexte, la CNIL partage ses expertises aux législateurs. L’institution participe aux débats parlementaires concernant la loi informatique et libertés. Cette commission est aussi habilitée à recevoir des plaintes en matière de violation de la vie privée. Afin que les établissements régis par la loi informatique et libertés puissent éviter les litiges avec la CNIL, ils doivent faire appel à un régulateur des données personnelles. Il est également possible de payer une formation CNIL à un employé de la société.
La CNIL prend part aux enquêtes en effectuant des inspections. Lors de ces contrôles, les négligences constatées sont lourdement sanctionnées.

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